Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I : Juridiction contentieuse

B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement (1979-07-01-2999-01-01)