Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section I : Juridiction contentieuse

B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement

Article 416 E consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979