Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 9,30 % l'an en France continentale (1) et à 8 % l'an dans les départements d'outre-mer.
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
(1) Arrêté du 5 décembre 1978 (J.O. du 10).

Code général des impôts, annexe IV

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.