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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
PAIEMENT DE L'IMPOT
Code général des impôts, annexe IV
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
PAIEMENT DE L'IMPOT
RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES ET LES REVENUS ASSIMILES DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES DES SOCIETES FRANCAISES. (1979-07-01-1984-01-25)
PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE (1979-07-01-1984-01-25)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (1979-07-01-1981-10-31)
DISPOSITIONS COMMUNES. (1979-07-01-1986-08-14)
PENALITES (1979-07-01-1984-07-20)
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