DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

REGIME DU FORFAIT (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA*). (1979-07-01-1986-07-31)

REGIMES SIMPLIFIES D'IMPOSITION. (1979-07-01-1987-12-31)

DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES TERRAINS OU ENSEMBLES IMMOBILIERS. (1979-07-01-1985-07-19)

RECEPISSE DE CONSIGNATION. (1979-07-01-1986-01-01)