Titre premier :

Chapitre premier : (2016-01-01-2016-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales (1982-01-01-1999-03-31)

Chapitre III : Dispositions relatives aux professions non commerciales (1983-10-09-1999-03-31)

Chapitre IV : Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt (1981-07-01-1999-03-31)