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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (1982-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Le sursis de paiement (1982-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (1982-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (2003-01-01-2999-01-01)
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