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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
Livre des procédures fiscales
Partie législative
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE. (1982-01-01-1984-07-24)
PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE. (1982-01-01-1983-12-30)
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