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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LES DELAIS DE PRESCRIPTION
Livre des procédures fiscales
Partie législative
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LES DELAIS DE PRESCRIPTION
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (1982-01-01-1986-07-12)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (1982-01-01-1986-07-12)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (1982-01-01-1984-12-30)
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES. (1982-01-01-1988-01-01)
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. (1982-01-01-1989-07-14)
TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. (1982-01-01-1984-07-24)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (1982-01-01-1983-01-01)
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. (1982-01-01-1985-01-01)
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