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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
Livre des procédures fiscales
Partie législative
CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS. (1983-12-30-1987-07-09)
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE. (1982-01-01-2999-01-01)
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