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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
A : mesures fiscales
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : dispositions permanentes
A : mesures fiscales
1 : Mesures relatives à l'épargne (1993-12-31-2999-01-01)
2 : Mesures en faveur des entreprises (1993-12-31-2999-01-01)
3 : mesures de simplification. (1993-12-31-2999-01-01)
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