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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits. (2005-12-31-2999-01-01)
B. - Mesures fiscales. (2005-12-31-2999-01-01)
C. - Mesures diverses. (2005-12-31-2999-01-01)
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