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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Mesures fiscales. (2006-12-31-2999-01-01)
B. - Mesures diverses. (2006-12-31-2999-01-01)
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