Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions communes (1999-05-30-2002-01-26)

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte (1999-05-30-2002-01-26)

Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte (1999-05-30-2002-01-26)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte (1999-05-30-2002-01-26)

Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte (1999-05-30-2002-01-26)