Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (2002-01-26-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie (2002-01-26-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna (2002-01-26-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française (2016-07-11-2999-01-01)