TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (1994-12-06-2999-01-01)

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement (1994-12-06-2011-12-15)

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement (2011-12-15-2999-01-01)

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (1994-12-06-2999-01-01)

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (1994-12-06-2999-01-01)

CHAPITRE V : Communication des observations (1994-12-06-2999-01-01)

CHAPITRE VI : Rapports publics (2005-06-07-2999-01-01)

CHAPITRE VI : Rapport public. (1994-12-06-2005-06-07)