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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (2006-07-01-2999-01-01)
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (2006-07-01-2999-01-01)
TITRE III : CONTENTIEUX (2006-07-01-2999-01-01)
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER (2010-07-25-2999-01-01)
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