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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE Ier : PRISES À BAIL (2006-07-01-2999-01-01)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT (2006-07-01-2999-01-01)
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