Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants. (1964-12-01-2004-01-01)

Chapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause. (1964-12-01-2999-01-01)