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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse.
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Titre Ier : Organisation de la Corse CHAPITRE Ier / Chapitre Ier
CHAPITRE Ier : De l'Assemblée de Corse
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse.
Article 18 consolidé du mardi 14 mai 1991,
abrogé
le samedi 24 février 1996
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
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