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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE (1996-02-24-2021-01-01)
TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (2021-01-01-2999-01-01)
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (2006-12-31-2999-01-01)
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