Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.
- les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;
- les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.