Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
Article 1268 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Article 1269 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.