Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice (1994-03-01-2999-01-01)