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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Section 1 : Des déclarations de nationalité (1994-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Des décisions administratives (1993-07-23-2999-01-01)
Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (1998-09-01-2999-01-01)
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