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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Section 1 : Dispositions générales (2007-03-01-2999-01-01)
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (2007-03-01-2999-01-01)
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (2007-03-01-2999-01-01)
Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (2013-05-19-2999-01-01)
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