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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Section 1 : De l'acceptation. (1804-03-21-2007-01-01)
Section 2 : De la renonciation aux successions. (1804-03-21-2007-01-01)
Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire. (1804-03-21-2007-01-01)
Section 4 : Des successions vacantes. (1804-03-21-2007-01-01)
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