Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)

Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction

Section 1 : De la portion de biens disponible. (1804-03-21-2007-01-01)

Section 2 : De la réduction des donations et legs. (1804-03-21-2007-01-01)