Titre Ier : Organisation

Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix (1999-11-11-2007-05-12)

Chapitre Ier : Des tribunaux aux armées en temps de paix (1983-05-01-1999-11-11)

Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre (1983-05-01-2007-05-12)