Chapitre II : Du louage des choses.

Article 1713 consolidé en vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (1804-03-21-2999-01-01)

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (1804-03-21-2999-01-01)

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (1804-03-21-2999-01-01)