Code civil
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.