Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription. (1804-03-21-2008-06-19)
Section 1 : De l'invocation de la prescription. (2008-06-19-2999-01-01)
Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription. (1804-03-21-2008-06-19)
Section 2 : De la renonciation à la prescription. (2008-06-19-2999-01-01)
Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. (2008-06-19-2999-01-01)
fr
en