Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles

Chapitre II : Dispositions diverses

Section 1 : Privilèges et hypothèques (2008-01-01-2006-03-24)

Section 2 : Expropriation forcée (2008-01-01-2006-03-24)