Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles

Section 1 : Dispositions générales (2006-03-24-2999-01-01)

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets (2006-03-24-2999-01-01)

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble (2006-03-24-2999-01-01)