Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code civil

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

Chapitre II : Dispositions diverses

Section 1 : Privilèges et hypothèques (2006-03-24-2999-01-01)

Section 2 : Expropriation forcée (2006-03-24-2999-01-01)