Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. (2007-01-07-2012-09-23)
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. (2012-09-23-2024-12-08)
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. (2024-12-08-2999-01-01)
Chapitre II : La régulation des activités postales. (2007-01-07-2999-01-01)