Titre II : Crimes et délits contre les particuliers

Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes (1810-02-27-1994-03-01)

Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés (1810-03-01-1994-03-01)

Chapitre III : De certaines infractions en matière informatique. (1988-01-06-1994-03-01)