Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés

Section I : Vols. (1810-03-01-1994-03-01)

Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes (1810-03-01-1994-03-01)

Section III : Destructions, dégradations, dommages. (1956-12-30-1994-03-01)

Section IV : Recel. (1987-12-01-1994-03-01)

Section V : Atteintes à la sécurité des moyens de transports aériens, maritimes et terrestres et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. (1990-12-26-1994-03-01)