Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

• Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
  • Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.