Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Livre IV
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (2000-05-19-2002-03-06)
fr
en