Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes (2000-05-19-2002-03-06)
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques. (2002-03-06-2999-01-01)
Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure. (2003-09-23-2999-01-01)
Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger (2025-09-10-2999-01-01)