La publicité des prix est assurée à l'égard du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie nationale.

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.

Nota