Les factures d'achat doivent mentionner d'une façon distincte les mentions prescrites par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le montant du prix fixé ou de la majoration autorisée doit également figurer sur les factures.

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Chapitre III : Des mentions des factures.

Nota