Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification
Article 99 consolidé du mercredi 28 mars 2007, abrogé le samedi 1 juin 2019
Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises à un tiers, le responsable du traitement qui a procédé à leur rectification en informe sans délai ce tiers. Celui-ci procède également sans délai à la rectification.
Article 100 consolidé du mercredi 28 mars 2007, abrogé le samedi 1 juin 2019
Outre la justification de son identité, l'héritier d'une personne décédée qui souhaite la mise à jour des données concernant le défunt doit, lors de sa demande, apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille.