Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DES DROITS DES PERSONNES

Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Section 1 : Dispositions communes (2007-03-28-2019-06-01)

Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition (2007-03-28-2019-06-01)

Section 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct (2007-03-28-2019-06-01)

Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification (2007-03-28-2019-06-01)

Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (2018-08-04-2019-06-01)