Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération

Section I : Définitions. (1972-09-02-1997-11-08)

Section II : Dispositions communes (1972-09-02-1997-11-08)

Section III : Dispositions particulières au service de l'aide technique. (1992-01-07-1997-11-08)

Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. (1972-09-02-1997-11-08)