Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération.
Article L113 consolidé du samedi 2 septembre 1972 au samedi 8 novembre 1997
Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés au service de la coopération relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'Etat étranger dans lequel ils ont reçu une affectation sont arrêtés en accord entre la France et cet Etat.
Article L114 consolidé du samedi 2 septembre 1972 au samedi 8 novembre 1997
Il est interdit aux jeunes gens affectés au service de la coopération de se livrer à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français ou aux rapports que ce dernier entretient avec les organisations internationales ou les Etats au service desquels ou auprès desquels ils se trouvent placés.
Article L115 consolidé du samedi 2 septembre 1972 au samedi 8 novembre 1997
Les jeunes gens affectés au service de la coopération sont, le cas échéant, soumis aux dispositions des accords passés entre la France et l'Etat de séjour.