Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (2000-06-22-2006-01-06)

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. (2000-06-22-2006-01-06)

Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. (2000-06-22-2006-01-06)

Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. (1998-07-09-2000-06-22)