Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L683-1 consolidé du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 22 juin 2000
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L683-1-1 consolidé du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 22 juin 2000
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité.