Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

Section 1 : Dispositions générales. (2004-10-29-2999-01-01)

Section 2 : Recouvrement (2004-10-29-2999-01-01)

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression (2004-10-29-2999-01-01)